Ordonnance du président du Tribunal du 2 février 2023 — Nicoventures Trading e.a./Commission

(Affaire T-706/22 R)

(«Référé - Santé publique - Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2023/C 104/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nicoventures Trading Ltd (Londres, Royaume-Uni), et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: L. Van den Hende, M. Schonberg, J. Penz-Evren et P. Wytinck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, A. Becker et F. van Schaik, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent, d’une part, en substance, le sursis à l’exécution de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission, du 29 juin 2022, modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (JO 2022, L 283, p. 4), et, d’autre part, l’octroi de toute autre mesure provisoire appropriée.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.