Ordonnance du président du Tribunal du 18 octobre 2022 — Fresenius Kabi Austria e.a./Commission

(Affaire T-416/22 R)

(«Référé - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Autorisations de mise sur le marché de médicaments contenant la substance active “solutions pour perfusions d’hydroxyéthylamidon (HEA)” - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 463/79)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Fresenius Kabi Austria GmbH (Graz, Autriche) et les 14 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: W. Rehmann et A. Knierim, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Escobar Gómez et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent le sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2022) 3591 final de la Commission européenne, du 24 mai 2022, concernant, dans le cadre de l’article 107 septdecies de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant la substance active «solutions pour perfusions d’hydroxyéthylamidon (HEA)», à la suite d’une évaluation d’une étude de sécurité post-autorisation.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.