20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/53 |
Ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2022 — AMO Development/EUIPO (Instruments médicaux)
(Affaire T-311/22) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Dessins ou modèles communautaires représentant des instruments médicaux - Absence de demande de renouvellement - Radiation des dessins ou modèles à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 67 du règlement (CE) no 6/2002 - Devoir de vigilance - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2023/C 63/70)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AMO Development LLC (Santa Ana, Californie, États-Unis) (représentants: J. Day, solicitor, et T. de Haan, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et E. Markakis, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 mars 2022 (affaire R 1433/2021-3).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
2) |
AMO Development LLC est condamnée aux dépens. |