Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Juvin/Parlement

(Affaire T-241/22 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 318/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hervé Juvin (Paris, France) (représentant: F.-P. Vos, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et T. Lukácsi, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision D-301936 des co-présidents du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, du 3 mars 2022, qui l’a exclu de toute participation aux délégations d’observation des élections du Parlement européen jusqu’à la fin de son mandat de député (2019-2024).

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.