Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2022 — Hongrie/Commission

(Affaire T-104/22 R)

(«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Fonds structurels et d’investissement européens - Règlement (UE) no 1303/2013 - Documents émanant d’un État membre - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 294/45)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, A. Spina et A. Tokár, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2021, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), ayant pour objet la demande confirmative GestDem 2021/2808 visant à garantir l’accès du public à des documents émanant de ses autorités.

Dispositif

1)

Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2021, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ayant pour objet la demande confirmative GestDem 2021/2808 visant à garantir l’accès du public à des documents émanant des autorités hongroises, dans la mesure où cette décision accorde l’accès aux documents émanant de ces autorités.

2)	Les dépens sont réservés.