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14.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 286/27 |
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 — C. & S./EUIPO — Scuderia AlphaTauri (CS jeans your best fashion partner)
(Affaire T-645/22) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative CS jeans your best fashion partner - Absence d’usage sérieux de la marque - Nature de l’usage - Absence d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»)
(2023/C 286/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: C. & S. Srl (Umbertide, Italie) (représentant: E. Montelione, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Scuderia AlphaTauri SpA (Faenza, Italie) (représentants: A. Renck et S. Petivlasova, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 août 2022 (affaire R 182/2022-1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
C. & S. Srl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Scuderia AlphaTauri SpA. |
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3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |