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17.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/47 |
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2023 — UNSA Énergie/Commission
(Affaire T-322/22) (1)
(«Aides d’État - Tarifs réglementés de vente d’électricité en France - Augmentation du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique - Rejet d’une plainte - Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 - Organisation syndicale - Notion de “partie intéressée”»)
(2023/C 252/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: UNSA Énergie (Bagnolet, France) (représentant: M.-P. Ogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C.-M. Carrega et I. Georgiopoulos, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne, contenue dans sa lettre du 8 avril 2022, rejetant sa plainte à l’encontre de l’augmentation, par la France, du volume global maximal d’électricité susceptible d’être cédé par Électricité de France (EDF) aux fournisseurs alternatifs d’électricité au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et du prix des volumes d’électricité additionnels ainsi cédés.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Unsa Énergie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |