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30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/29 |
Arrêt du Tribunal du 19 avril 2023 — OD/Eurojust
(Affaire T-61/22) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Réaffectation temporaire dans l’intérêt du service - Article 7 du statut - Demande d’assistance - Article 24 du statut - Mesure provisoire d’éloignement - Notion d’“acte faisant grief” - Droit d’être entendu - Responsabilité»)
(2023/C 189/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: OD (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (représentants: A. Terstegen-Verhaag et M. Castro Granja, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 17 juin 2021, par laquelle l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a décidé de la réaffecter temporairement à un poste de [confidentiel], ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du 21 octobre 2021, par laquelle Eurojust a rejeté sa réclamation du 22 juin 2021, et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
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1) |
La décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) du 17 juin 2021 portant réaffectation temporaire de OD à un poste de [confidentiel] est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Eurojust est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par OD. |