1. 

Référé – Procédure – Compétence du vice-président de la Cour pour statuer sur une demande en référé – Portée – Suspension de l’exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal ayant fait l’objet d’un pourvoi – Articulation avec la suspension de l’exécution d’un arrêt par défaut rendu par le Tribunal – Finalités différentes

(Art. 278 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 39 ; règlement de procédure de la Cour, art. 161, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 4 ; décision de la Cour de justice 2012/671, art. 1er)

(voir points 18-24)

2. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)

(voir points 30-32)

3. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)

(voir point 34)

4. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par une compensation pécuniaire – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable – Absence d’urgence

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)

(voir points 35-39)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.