Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2023 –
Veen/Europol
(affaire C‑444/22 P) ( 1 )
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Coopération des services répressifs – Renseignement criminel – Prétendue divulgation non autorisée de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral – Recours en indemnité – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Moyen soulevant des arguments de fond relatif à un grief ayant été rejeté comme étant irrecevable – Absence de remise en cause de l’irrecevabilité dudit grief constatée par le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 34, 35) |
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2. |
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 8 et 48 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/794, art. 18) (voir points 50-57) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
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2) |
M. Leon Leonard Johan Veen est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). |
( 1 ) JO C 340 du 5.9.2022.