Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022 –
UNIS/Commission

(affaire C‑324/22 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Organisation nationale représentative des travailleurs indépendants – Plainte auprès de la Commission européenne – Article 153, paragraphe 4, TFUE – Compétence des États membres – Rejet de la plainte – Article 263 TFUE – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours ne tendant pas à l’annulation d’un acte de l’Union – Absence d’acte attaquable – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé  »

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Conclusions tendant à obtenir des constatations d’un manquement au droit de l’Union – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE)

(voir point 22)

Dispositif