Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2023 –
Ministerio Fiscal (Extradition d’un Britannique vers les États-Unis)
(affaire C‑235/22) ( 1 )
« Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer »
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1. |
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Non-lieu à statuer (Art. 267 TFUE) (voir points 26, 27) |
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2. |
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet – Non-lieu à statuer (Art. 267 TFUE) (voir point 28, 31 et disp.) |
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne), par décision du 28 mars 2022.
( 1 ) JO c 24 du 23.1.2023.