Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022 –
Correia de Matos/Commission

(affaire C‑79/22 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Décision de la Commission européenne portant rejet de la plainte du requérant relative à une prétendue violation de l’article 267 TFUE par le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Portugal) – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Pourvoi manifestement irrecevable »

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale – Absence d’incidence – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e al.)

(voir points 9-11)

Dispositif