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27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 décembre 2022 — JX/FTI Touristik GmbH
(Affaire C-774/22)
(2023/C 112/32)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Nürnberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: JX
Partie défenderesse: FTI Touristik GmbH
Question préjudicielle
L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012 (1), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’il régit non seulement la compétence internationale, mais contient également une règle concernant la compétence territoriale des tribunaux nationaux en matière de contrat de voyage, dont le respect s’impose au tribunal saisi, lorsque le consommateur en tant que voyageur et son cocontractant, l’organisateur de voyages, sont tous les deux domiciliés dans le même État membre alors que la destination du voyage ne se situe pas dans cet État membre mais à l’étranger (les «fausses situations internes»), avec pour conséquence que, en complément des règles nationales de compétence, le consommateur peut faire valoir devant le tribunal de son domicile des droits contractuels à l’encontre de l’organisateur de voyages?