Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Bergamo (Italie) le 7 décembre 2022 — KH/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaire C-747/22)

(2023/C 112/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Bergamo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KH

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Question préjudicielle

L’article 29 et l’article 26 [de la] directive 2011/95 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une règle nationale telle que celle figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous a) [du] décret-Loi no 4/2019, qui prévoit la condition de dix ans de résidence dans l’État italien, en plus de la condition de deux ans continus de résidence précédant l’introduction de la demande, pour ouvrir droit à une prestation de lutte contre la pauvreté et de soutien à l’accès au travail et à l’intégration sociale telle que le «revenu de citoyenneté»?

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(1)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) JO 2011, L 337, p. 9.