20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 29 novembre 2022 — Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguratelna praktika» — Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP/«Valentina Heights» EOOD
(Affaire C-733/22)
(2023/C 63/27)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP
Partie défenderesse:«Valentina Heights» EOOD
Questions préjudicielles
1. |
L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (1), du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec le point 12 de l’annexe III de cette directive, doit-il être interprété en ce sens que le taux réduit de TVA sur l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires prévu par cette disposition peut être appliqué dans le cas où ces établissements ne sont pas classés conformément à la législation nationale de l’État membre [de la juridiction] de renvoi? |
2. |
En cas de réponse négative, l’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, lu en combinaison avec le point 12 de l’annexe III de cette directive, peut-il être interprété en ce sens qu’il permet une application sélective du taux réduit à des aspects particuliers et spécifiques d’une catégorie de services, consistant à exiger que l’hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires ne soit fourni que dans des établissements d’hébergement classés en vertu de la législation nationale de l’État membre [de la juridiction] de renvoi ou disposant d’un certificat provisoire en raison de l’ouverture d’une procédure de classement? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1)