Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 25 novembre 2022 — IJ und PO GesbR, IJ/Agrarmarkt Austria

(Affaire C-731/22)

(2023/C 94/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IJ und PO GesbR, IJ

Partie défenderesse: Agrarmarkt Austria

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 (1) en ce sens qu’une surface est à considérer comme étant gérée par l’agriculteur et à la disposition de ce dernier si cette surface appartient à l’agriculteur et que celui-ci procède également au travail initial du sol, à la plantation et à l’irrigation courante des cultures, mais que la surface, découpée en parcelles de différentes tailles, est, contre versement d’une rémunération fixe, remise, au début de la saison (avril/début mai) et jusqu’à la fin de celle-ci (octobre), à différents utilisateurs qui se chargent de l’entretien et de la récolte, l’agriculteur ne participant pas directement aux résultats de la récolte?

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(1)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).