Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 24 novembre 2022 — procédure pénale

(Affaire C-722/22)

(2023/C 45/21)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Question préjudicielle

Est-il conforme à l’article 2, lu conjointement avec l’article 1er, troisième tiret, de la décision-cadre 2005/212 (1) d’interpréter une loi nationale en ce sens qu’il n’y a pas lieu de confisquer en tant qu’instrument d’une infraction pénale un véhicule poids lourd à moteur (un tracteur de semi-remorque et une remorque) utilisé par les membres d’un groupe criminel organisé pour détenir et transporter en grandes quantités des produits soumis à accises (cigarettes) dépourvus de timbre fiscal?

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(1)  Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO 2005, L 68, p. 49)