Recours introduit le 10 novembre 2022 — Commission européenne/République de Malte

(Affaire C-694/22)

(2023/C 15/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Björkland, K. Mifsud-Bonnici, R. Valletta Mallia, agents)

Partie défenderesse: République de Malte

Conclusions

—

déclarer que, en levant une taxe de circulation annuelle plus élevée pour les véhicules à moteur immatriculés dans d’autres États membres avant le 1er janvier 2009 et importés sur son territoire après cette date que pour d’autres véhicules nationaux similaires, aux termes du Fourth Schedule of the Motor Vehicles Registration and Licensing Act as amended by Act VI of 2009, Chapter 368 of the Laws of Malta (quatrième annexe de la loi sur l’immatriculation des véhicules à moteur, telle que modifiée par la loi VI de 2009, chapitre 368 des lois de Malte), Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du traité FUE, et

—	condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du traité FUE en levant une taxe de circulation annuelle pour les véhicules à moteur immatriculés dans d’autres États membres avant le 1er janvier 2009 et importés sur son territoire après cette date plus élevée que la taxe de circulation annuelle qui est imposée pour d’autres véhicules nationaux similaires.