Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 14 octobre 2022 — XXX/Randstad Empleo SA, Serveo Servicios SA, Axa Seguros Generales SA de Seguros y Reaseguros

(Affaire C-649/22)

(2023/C 112/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XXX

Partie défenderesse: Randstad Empleo SA, Serveo Servicios SA, Axa Seguros Generales SA de Seguros y Reaseguros

Questions préjudicielles

Les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 2 TUE ainsi que l’article 3, [paragraphe 1], sous f), et l’article 5 de la directive 2008/104 (1), Parlement européen et du Conseil, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle de la réglementation espagnole qui exclut de la notion de «conditions essentielles de travail et d’emploi» une indemnisation due à un travailleur intérimaire dont le contrat de travail a été résilié lorsqu’il a été déclaré en situation d’incapacité permanente totale en raison d’un accident du travail survenu dans l’entreprise utilisatrice où il travaillait?

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(1)  Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).