Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Y/Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

(Affaire C-641/22)

(2023/C 35/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Gelderland

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Y

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

Question préjudicielle

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir:

—	si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements?

—	quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel?

—	dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels?

—	que, en ce qui concerne la période entre l’année 2014 et l’année 2020 comprise, l’employeur s’est porté garant à concurrence d’un montant de 250 000 000 euros pour la réalisation de la constitution visée des droits à pension?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).