Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 20 septembre 2022 — Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy/B. sp.j.

(Affaire C-606/22)

(2023/C 7/17)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy

Partie défenderesse: B. sp.j.

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, et l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ainsi que les principes de neutralité, de proportionnalité et d’égalité de traitement doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique des autorités fiscales nationales dans la mesure où celle-ci ne permet pas, pour cause d’absence de fondement juridique en droit national et d’enrichissement sans cause, de rectifier le montant de la base d’imposition et de la taxe due dans le cas d’une vente de biens et de services à des consommateurs à un taux de TVA surévalué, enregistrée au moyen d’une caisse enregistreuse et confirmée par des tickets de caisse plutôt que par des factures avec TVA, sans que cette rectification affecte le prix (montant brut de la vente)?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1, telle que modifiée.