—

L’article 18 TFUE, en ce qu’il interdit, dans le domaine d’application des traités, toute discrimination exercée en raison de la nationalité,

—

les articles 28 et 30 TFUE, ainsi que l’article 6 de l’accord de libre-échange CEE — Suisse, en ce qu’ils prévoient l’élimination des droits de douane à l’importation et mesures d’effet équivalent,

—

l’article 110 TFUE, en ce qu’il prohibe toute imposition sur les importations supérieure à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires,

—

l’article 34 TFUE, ainsi que l’article 13 de l’accord de libre-échange CEE — Suisse, en ce qu’ils interdisent l’adoption de mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation,

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les articles 107 et 108 TFUE, en ce qu’ils interdisent l’exécution d’une mesure d’aide d’État non notifiée à la Commission et incompatible avec le marché intérieur,

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la directive 2009/28/CE (1), en ce qu’elle vise à favoriser le commerce intra-communautaire d’électricité verte en favorisant également l’amélioration des capacités productives des différents États membres,

font-ils obstacle à une loi nationale, telle que celle décrite ci-dessus, qui impose aux importateurs d’électricité verte une charge pécuniaire non applicable aux producteurs nationaux du même produit?