Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 août 2022 — Air Europa Lineas Aereas/VO, GR

(Affaire C-545/22)

(2022/C 424/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Air Europa Lineas Aereas

Partie défenderesse: VO, GR

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’annulation d’un vol est due à des circonstances extraordinaires lorsque, après la propagation de l’épidémie mondiale de COVID-19 à partir du mois de mars 2020, du fait de l’effondrement du trafic aérien à l’échelle mondiale, un transporteur aérien a, faute de remplissage économiquement rentable des vols et aux fins de protection de la santé des équipages et des pilotes, drastiquement réduit son plan de vol et annulé de nombreux vols sans avoir été contraint par des mesures administratives, telles que des fermetures d’aéroport, des interdictions de vol ou des interdictions d’entrée, à annuler le vol?

---

(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).