Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2022 — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

(Affaire C-502/22)

(2022/C 424/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel)

Partie défenderesse: Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Questions préjudicielles

L’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l’Union non seulement dans le domaine des «règles de production» mentionnées au b) de cet article, mais aussi dans l’ensemble des autres domaines, mentionnés au a) et aux c) à n), pour lesquels il prévoit que l’extension d’un accord interprofessionnel peut être demandée?

En l’absence de règles de l’Union spécifiques à une catégorie de fruits ou de légumes donnée, l’article 164 du règlement no 1308/2013 doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que les normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe auxquelles renvoie le droit européen?

(1) JO 2013, L 347, p. 671.