Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 juillet 2022 — République fédérale d’Allemagne/GS, représenté par les parents

(Affaire C-484/22)

(2022/C 380/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: République fédérale d’Allemagne

Partie défenderesse: GS, représenté par les parents

En présence de: Die Vertreterin des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (La représentante de l’intérêt fédéral auprès de la Cour administrative fédérale)

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 5, initio et sous a) et b), de la directive 2008/115/CE (1) en ce sens qu’il prive absolument de toute légalité la décision de retour adoptée contre le ressortissant mineur d’un État tiers, assortissant le rejet de sa demande de protection internationale et fixant le délai pour quitter le territoire à trente jours à compter de l’expiration des délais de recours, lorsqu’aucun des deux parents ne peut, pour des motifs juridiques et pour une durée indéterminée, être reconduit à la frontière d’un pays visé à l’article 3, point 3), de la directive 2008/115/CE et que l’on ne peut par conséquent pas non plus raisonnablement exiger du mineur de quitter l’État membre en raison de ses liens familiaux dignes de protection (article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) et article 8 de la CEDH), ou suffit-il que l’intérêt supérieur de l’enfant et les liens familiaux visés à l’article 5, initio et sous a) et b), de la directive 2008/115/CE soient à prendre en compte au titre d’une réglementation nationale en accordant, après l’adoption de la décision de retour, un sursis à la reconduite à la frontière?

(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

(2) JO 2000, C 364, p. 1.