Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 8 juillet 2022 — VX et AT/Gemeinde Ummendorf

(Affaire C-456/22)

(2022/C 359/57)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Ravensburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VX, AT

Partie défenderesse: Gemeinde Ummendorf

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la notion de dommage moral visée à l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (1) en ce sens qu’un dommage moral suppose un préjudice tangible et une atteinte objectivement concevable à des intérêts personnels ou suffit-il que la personne concernée ait simplement perdu, pendant une courte durée, le contrôle sur ses données du fait de la publication de données à caractère personnel sur Internet pendant une période de quelques jours, sans que cela ait entraîné de conséquence tangible ou négative pour la personne concernée?

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(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).