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29.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/13 |
Recours introduit le 5 juillet 2022 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-439/22)
(2022/C 326/20)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: U. Małecka, L. Malferrari, E. Manhaeve et J. Samnadda, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
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Constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1972 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 124, paragraphe 1, de ladite directive; ou que, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de cette directive. |
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Condamner l’Irlande à verser à la Commission une somme forfaitaire sur la base d’un montant journalier de 5 544,9 euros par jour, avec une somme forfaitaire minimale de 1 376 000 euros. |
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Si le manquement aux obligations visées au paragraphe 1 a persisté jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner l’Irlande à verser à la Commission une astreinte de 24 942,9 euros par jour, à partir de la date de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à la date à laquelle l’Irlande se conforme à ses obligations au titre de la directive en question. |
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Condamner l’Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, prévoit des règles concernant les marchés des télécommunications. L’article 124, paragraphe 1, de ladite directive fixe comme date limite de transposition pour les États membres le 21 décembre 2020.
N’ayant reçu aucune notification de l’Irlande concernant l’adoption des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1972, la Commission lui a envoyé une lettre de mise en demeure le 3 février 2021. En l’absence de toute nouvelle notification concernant la transposition de cette directive, la Commission a adressé un avis motivé à l’Irlande par lettre du 23 septembre 2021. Néanmoins, les mesures de transposition n’ont pas encore été adoptées par l’Irlande et, en tout état de cause, elles n’ont pas été notifiées à la Commission.