Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 30 juin 2022 — Autoridade Tributária e Aduaneira/HPA — Construções SA

(Affaire C-433/22)

(2022/C 380/04)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autoridade Tributária e Aduaneira

Partie défenderesse: HPA — Construções SA

Question préjudicielle

Le point 2 de l’annexe IV de la directive TVA (1) s’oppose-t-il à une disposition de droit national en vertu de laquelle le taux réduit de TVA ne peut être appliqué qu’à des louages d’ouvrage à des fins de réparation et de rénovation de l’immeuble portant sur des logements privés qui sont habités au moment où ces opérations ont lieu?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).