3.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 22 juin 2022 — Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu/TE
(Affaire C-422/22)
(2022/C 380/03)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu
Partie défenderesse: TE
Questions préjudicielles
1) |
L’institution d’un État qui a délivré le formulaire A1 et qui souhaite, d’office — sans que cela ait été demandé par l’institution compétente de l’État membre concerné — annuler, révoquer ou invalider le formulaire émis est-elle tenue de mener une procédure de conciliation avec l’institution compétente de l’autre État membre, par analogie avec les règles en vigueur en application des articles 6 et 16 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1)? |
2) |
La procédure de conciliation doit-elle être menée avant même l’annulation, la révocation ou l’invalidation du formulaire émis, ou cette annulation, révocation ou invalidation est-elle préliminaire et provisoire (article 16, paragraphe 2), devenant définitive si l’institution concernée de l’État membre ne formule pas d’objection ou d’avis contraire sur la question? |