3.10.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 380/2


Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 22 juin 2022 — Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu/TE

(Affaire C-422/22)

(2022/C 380/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu

Partie défenderesse: TE

Questions préjudicielles

1)

L’institution d’un État qui a délivré le formulaire A1 et qui souhaite, d’office — sans que cela ait été demandé par l’institution compétente de l’État membre concerné — annuler, révoquer ou invalider le formulaire émis est-elle tenue de mener une procédure de conciliation avec l’institution compétente de l’autre État membre, par analogie avec les règles en vigueur en application des articles 6 et 16 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1)?

2)

La procédure de conciliation doit-elle être menée avant même l’annulation, la révocation ou l’invalidation du formulaire émis, ou cette annulation, révocation ou invalidation est-elle préliminaire et provisoire (article 16, paragraphe 2), devenant définitive si l’institution concernée de l’État membre ne formule pas d’objection ou d’avis contraire sur la question?


(1)  JO 2009, L 284, p. 1.