Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Satu Mare (Roumanie) le 10 juin 2022 — Nord Vest Pro Sani Pro SRL/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Satu Mare, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca

(Affaire C-387/22)

(2022/C 368/23)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Satu Mare

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nord Vest Pro Sani Pro SRL

Partie défenderesse: Administrația Județeană a Finanțelor Publice Satu Mare, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca

Question préjudicielle

Les dispositions [du droit de l’Union] susmentionnées peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une situation juridique telle que celle de l’espèce, dans laquelle le législateur roumain peut réserver un traitement fiscal différent aux entreprises roumaines exerçant des activités lucratives sur le territoire de la Roumanie [et à celles qui exercent ces activités] sur le territoire d’autres États [membres de l’Union], de sorte que la société requérante, qui a fourni des services principalement sur le territoire de l’Autriche et de l’Allemagne, ne bénéficie pas des exonérations fiscales dont bénéficient d’autres sociétés du secteur de la construction exerçant leur activité sur le territoire de la Roumanie [?]