23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/19 |
Pourvoi formé le 9 mai 2022 par Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 08/03/2022 dans l’affaire T-431/21, UNIS / Commission
(Affaire C-324/22 P)
(2023/C 24/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) (représentant: F. Ortega, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 1er décembre 2022, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.