18.7.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/6


Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 mai 2022 — Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) / SW

(Affaire C-294/22)

(2022/C 276/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Partie défenderesse: SW

Questions préjudicielles

1)

Indépendamment des dispositions du droit national autorisant, sous certaines conditions, le séjour d’un étranger en raison de son état de santé et le protégeant, le cas échéant, d’une mesure d’éloignement, les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un réfugié palestinien malade qui, après avoir eu effectivement recours à la protection ou à l’assistance de l’UNRWA, quitte l’État ou le territoire situé dans la zone d’intervention de cet organisme dans lequel il avait sa résidence habituelle au motif qu’il ne peut y avoir un accès suffisant aux soins et traitements que son état de santé nécessite et que ce défaut de prise en charge entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique, peut être regardé comme se trouvant dans un état personnel d’insécurité grave et dans une situation où l’UNRWA est dans l’impossibilité de lui assurer des conditions de vie conformes à la mission lui incombant?

2)

Dans l’affirmative, quels critères — tenant par exemple à la gravité de la maladie ou à la nature des soins nécessaires — permettent d’identifier une telle situation?


(1)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO 2011, L 337, p. 9).