Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 3 mai 2022 — NOS-SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-290/22)

(2022/C 318/34)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NOS-SGPS SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Une société holding domiciliée au Portugal, régie par les dispositions du Decreto-Lei no 495/88 (décret-loi no 495/88), du 30 décembre 1988, dont le seul objet social est la gestion de participations dans d’autres sociétés, lesquelles n’exercent pas leur activité dans le secteur des assurances, relève-t-elle de la notion d’«établissement financier» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 22, de la directive 2013/36/UE (1) et de l’article 4, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) no 575/2013 (2)?

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(1)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).