22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht (Autriche) le 25 avril 2022 — G. K., B. O. D. GmbH, S. L.
(Affaire C-281/22)
(2022/C 318/32)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: G. K., B. O. D. GmbH, S. L.
Autre partie à la procédure: Procureur européen délégué en Autriche
Questions préjudicielles
1. |
Le droit de l’Union, en particulier l’article 31, paragraphe 3, premier alinéa, et l’article 32 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), doit-il être interprété en ce sens que lorsque, dans des enquêtes transfrontalières, une mesure à exécuter dans l’État membre du procureur européen délégué assistant requiert une autorisation judiciaire, il y a lieu d’examiner tous les éléments de fond, à savoir si les faits sont passibles des juridictions pénales, si les intéressés sont présumés coupables, si la mesure est nécessaire et proportionnée? |
2. |
L’examen doit-il tenir compte du fait que l’admissibilité de la mesure a déjà été contrôlée par un juge dans l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, au regard du droit de cet État membre? |
3. |
Si la première question appelle une réponse négative ou si la deuxième question appelle une réponse affirmative, quelle étendue doit avoir l’examen du juge dans l’État membre du procureur européen délégué assistant? |