Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 13 avril 2022 — VITOL SA/État belge

(Affaire C-268/22)

(2022/C 318/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VITOL SA

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

Le règlement d’exécution no 1194/2013 (1), tel que modifié par le règlement 2017/1578 (2), est-il contraire au règlement de base no 1225/2009 (3), notamment en ce:

—

qu’il n’a pas été démontré qu’étaient réunies les conditions pour, dans le cadre du calcul de la valeur normale du produit similaire, s’écarter, conformément à la règle énoncée à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, des coûts liés à la production et à la vente du produit similaire, tels qu’ils figuraient dans les registres comptables des producteurs-exportateurs argentins examinés;

—

que les effets des importations ont fait, à tort, l’objet d’une évaluation cumulative au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, de sorte qu’il n’a pas été démontré à suffisance, conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, qu’il est question d’importations faisant l’objet d’un dumping qui ont causé un préjudice au sens du règlement de base,

—	qu’il n’existait donc pas de dumping, et qu’il ne pouvait être institué aucun droit antidumping au sens de l’article 1er du règlement de base?

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1578 de la Commission, du 18 septembre 2017, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2017, L 239, p. 9).

(3)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51).