1)

Les principes de sécurité des rapports juridiques et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à une législation nationale transposant l’article 25 de la directive 2014/24/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE] (1), à compter du 5 avril 2021, et prévoyant que les opérateurs économiques qui ne relèvent pas de ces dispositions du droit de l’Union peuvent continuer à participer aux procédures de passation de marché uniquement s’ils ont soumis des offres avant la date d’entrée en vigueur de cette modification législative?

2)

Les principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité, prévus à l’article 18, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, point 13, et l’article 49 de la directive 2014/24/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE], s’opposent-ils à l’exclusion d’un soumissionnaire sur le fondement d’un acte normatif ayant force de loi adopté par le gouvernement de l’État membre qui institue une règle nouvelle modifiant la définition de l’opérateur économique, après la publication de l’avis de marché correspondant à la procédure de passation de marché à laquelle il participe?