Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 17 mars 2022 — Lineas — Concessões de Transportes SGPS, S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-207/22)

(2022/C 318/28)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lineas — Concessões de Transportes SGPS, S.A.

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Une société holding (SGPS) qui a pour objet exclusif de gérer des participations dans d’autres sociétés, en tant que forme indirecte d’exercice d’activités économiques et qui, dans ce contexte, acquiert et détient de manière durable ces participations, qui, en règle générale, ne représentent pas moins de 10 % du capital social des sociétés visées, l’activité de ces dernières relevant de la gestion d’infrastructures de transport, couvrant la conception, la construction et la gestion de routes/autoroutes, peut-elle être considérée comme un «établissement financier» au sens de la directive 2013/36/UE (1) et du règlement (UE) no 575/2013 (2)?

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(1)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).