25.4.2022   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 15 février 2022 — Lännen MCE Oy/Berky GmbH et Senwatec GmbH & Co. Kg

(Affaire C-104/22)

(2022/C 171/24)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lännen MCE Oy

Parties défenderesses: Berky GmbH et Senwatec GmbH & Co. Kg

Questions préjudicielles

La société A est établie dans l’État membre X, dans lequel se situe son siège, et elle a fait usage sur un site Internet, dans une publicité ou en tant que mot-clé, d’un signe qui est identique à la marque de l’UE de la société B.

1)

Peut-on considérer, dans la situation susvisée, que la publicité est destinée à des consommateurs ou professionnels dans l’État membre Y, sur le territoire duquel la société B a son siège, et le tribunal des marques de l’UE de l’État membre Y est-il compétent en application de l’article 125, paragraphe 5, du RMUE (1) pour connaître d’une action en contrefaçon d’une marque de l’UE lorsque la publicité affichée par la voie électronique, ou le site Internet de l’annonceur qui contient le lien qui mène à celle-ci, ne précisent pas — à tout le moins pas expressément — la zone géographique de livraison des produits, ou n’excluent pas expressément un État membre de la zone de livraison? Peut-on prendre en compte la nature des produits concernés par la publicité, ainsi que l’argument tiré de ce que le marché des produits de la société A serait mondial et, partant, couvrirait l’ensemble du territoire de l’Union européenne, y compris l’État membre Y?

2)

Peut-on considérer que la publicité susvisée est destinée à des consommateurs ou professionnels dans l’État membre Y lorsque celle-ci s’affiche sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous le domaine national de premier niveau de cet État membre Y?

3)

En cas de réponse affirmative à la question 1 ou 2, quels sont les autres éléments qui, le cas échéant, doivent être pris en compte pour déterminer si la publicité est destinée à des consommateurs ou professionnels dans l’État membre Y?


(1)  Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).