Affaire C‑356/22
Pro Rauchfrei eV
contre
JS eK
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023
« Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 8, paragraphe 3 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Interdiction de dissimulation – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Paquets de cigarettes invisibles de l’extérieur »
Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40 – Étiquetage et conditionnement – Avertissements sanitaires devant figurer sur les images d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur – Notion de mise sur le marché – Mise en vente par l’intermédiaire de distributeurs automatiques des unités de conditionnement de ces produits stockées de façon non visible de l’extérieur – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/40, art. 8, § 3, 1re phrase)
(voir points 20, 21, 23, disp. 1)
Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40 – Étiquetage et conditionnement – Avertissements sanitaires devant figurer sur les images d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur – Notion de dissimulation des avertissements sanitaires – Stockage de ces produits dans un distributeur automatique ayant pour effet de les rendre totalement invisibles de l’extérieur – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/40, art. 8, § 3, 1re phrase)
(voir points 29-32, 34, 35, disp. 2)