Affaire C‑132/22

BM
et
NP

contre

Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca - MIUR

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2023

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres – Justification – Objectif de lutte contre la précarité »

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Règlementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres – Restriction à la libre circulation des travailleurs – Justification – Absence

(Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 3, § 1)

(voir points 18-41)

Voir le texte de la décision