13.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/10 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Bydgoszczy — Pologne) — D.-F. sp. z o.o. / D. L.
(Affaire C-476/22) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour - Absence de précisions suffisantes - Irrecevabilité manifeste)
(2023/C 94/10)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Bydgoszczy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: D.-F. sp. z o.o.
Partie défenderesse: D. L.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy Wydział Cywilny w Bydgoszczy (tribunal d’arrondissement, division civile, de Bydgoszcz, Pologne), par décision du 6 juin 2022, est manifestement irrecevable.
(1) Date de dépôt: 15.07.2022.