Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD — Portugal) — Deco Proteste — Editores Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-505/22 (1), Deco Proteste — Editores)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Opérations imposables - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Livraison de biens à titre onéreux - Livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue - Notion de «prestation unique» - Critères - Article 16, second alinéa - Prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise dans le but de donner des cadeaux de faible valeur)

(C/2023/733)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deco Proteste — Editores Lda

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 16, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doivent être interprétés en ce sens que:

la remise d’un cadeau d’abonnement en contrepartie de la souscription à un abonnement à des périodiques constitue une prestation accessoire à la prestation principale consistant en la livraison de périodiques, qui relève de la notion de «livraison de biens effectuée à titre onéreux», au sens de ces dispositions, et ne doit pas être regardée comme une transmission de biens à titre gratuit, au sens dudit article 16, premier alinéa.

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(1)   JO C 424, du 07.11.2022