Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. w W.

(Affaire C-282/22 (1), Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 14, 15 et 24 - Points de recharge de véhicules électriques - Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques - Qualification de «livraison de biens» ou de «prestation de services»)

(2023/C 205/21)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

Partie défenderesse: P. w W.

en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009,

doit être interprétée en ce sens que:

constitue une «livraison de biens», au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée, une prestation unique et complexe composée:

—	d’un accès à des équipements de recharge pour véhicules électriques (y compris l’intégration d’un chargeur au système d’exploitation du véhicule);

—	de l’acheminement d’électricité avec des paramètres dûment adaptés aux batteries de ce véhicule;

—	de l’assistance technique nécessaire aux utilisateurs concernés, et

—	de la mise à disposition d’applications informatiques permettant à l’utilisateur concerné de réserver un connecteur, de consulter l’historique des transactions ainsi que d’acheter des crédits accumulés dans un portefeuille numérique et à utiliser pour payer les recharges.

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(1)  JO C 326 du 29.08.2022