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7.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/11 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Vitol SA / Belgische Staat
(Affaire C-268/22 (1), VITOL)
(Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Défense contre les pratiques de dumping - Importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie - Validité du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 - Recevabilité - Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal - Importateur - Détermination de l’existence d’un dumping - Facteurs à prendre en considération)
(2023/C 278/16)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vitol SA
Partie défenderesse: Belgische Staat
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1578 de la Commission, du 18 septembre 2017, est invalide en ce qu’il méconnaît les exigences découlant de l’article 2, paragraphe 5, ainsi que de l’article 3, paragraphes 4, 6 et 7, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de [l’Union] européenne.