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11.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 321/13 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca — Espagne) — ZR, PI / Banco Santander, SA
(Affaire C-265/22 (1), Banco Santander (Référence à un indice officiel))
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrats de prêt hypothécaire - Clause prévoyant un taux d’intérêt variable - Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit - Indice établi par un acte réglementaire ou administratif - Indications figurant dans le préambule de cet acte - Contrôle relatif à l’exigence de transparence - Appréciation du caractère abusif)
(2023/C 321/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: ZR, PI
Partie défenderesse: Banco Santander, SA
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, ainsi que les articles 4 et 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doivent être interprétés en ce sens que:
est pertinente pour apprécier la transparence et le caractère éventuellement abusif d’une clause d’un contrat de prêt hypothécaire à taux variable qui désigne comme indice de référence, pour la révision périodique du taux d’intérêt applicable à ce prêt, un indice établi par une circulaire ayant fait l’objet d’une publication officielle, auquel est appliquée une majoration, la teneur des informations contenues dans une autre circulaire, faisant état de la nécessité d’appliquer à cet indice, compte tenu de son mode de calcul, un différentiel négatif en vue d’aligner ce taux d’intérêt sur le taux du marché. Est également pertinente la question de savoir si ces informations sont suffisamment accessibles pour un consommateur moyen.