|
3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/5 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) / Victoria Seguros S.A.
(Affaire C-264/22 (1), Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Loi applicable aux obligations non contractuelles - Règlement (CE) no 864/2007 - Article 4, paragraphe 1 - Article 15, sous h) - Article 19 - Accident causé par un bateau dans un État membre - Indemnisation de la victime de cet accident - Subrogation conformément au droit d’un autre État membre - Demande de remboursement par le tiers subrogé - Loi applicable - Prescription)
(2023/C 235/06)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Lisboa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI)
Partie défenderesse: Victoria Seguros S.A.
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, l’article 15, sous h), et l’article 19 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»),
doivent être interprétés en ce sens que:
la loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action est, en principe, celle du pays où ce dommage survient.