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31.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/6 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — BM, NP / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR
[Affaire C-132/22 (1), Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Classements spéciaux)]
(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 3, paragraphe 1 - Entrave - Égalité de traitement - Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux - Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements - Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres - Justification - Objectif de lutte contre la précarité)
(2023/C 271/07)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: BM, NP
Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR
Dispositif
L’article 45 TFUE et l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que seuls les candidats ayant acquis une certaine expérience professionnelle dans les établissements publics nationaux de formation supérieure artistique, musicale et chorégraphique peuvent être admis à une procédure d’inscription sur les listes établies en vue du recrutement, au moyen de contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, de personnel dans ces établissements et qui empêche ainsi de prendre en considération, aux fins de l’admission à cette procédure, l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres.