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7.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/9 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — PR Pet BV / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
(Affaire C-24/22 (1), PR Pet)
(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement des marchandises - Nomenclature combinée - Position 9403 - Articles constitués d’une structure, destinés aux chats, dénommés «arbres à chat» - Marchandises composées de différentes matières - Règlements d’exécution (UE) no 1229/2013 et (UE) no 350/2014)
(2023/C 278/12)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PR Pet BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016,
doit être interprétée en ce sens que:
un article constitué d’une structure, recouverte de matières différentes selon le cas, destiné à fournir aux chats un endroit qui leur est propre et sur lequel ils peuvent, notamment, s’installer, jouer et faire leurs griffes, dénommé «arbre à chat», ne relève pas de la position 9403 de cette nomenclature. Un tel article doit être classé dans la position de ladite nomenclature correspondant au matériau qui, parmi ceux qui le recouvrent, est majoritairement présent, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer. Si ces matériaux sont présents en proportions égales, il convient de classer cet article dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération.