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20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/9 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) / Ministre des Solidarités et de la Santé
(Affaire C-20/22) (1)
(Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 89/105/CEE - Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie - Article 4 - Blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments - Mesure nationale concernant uniquement certains médicaments pris individuellement - Fixation d’un prix maximal de vente de certains médicaments aux établissements de santé)
(2023/C 63/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM)
Partie défenderesse: Ministre des Solidarités et de la Santé
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance-maladie,
doit être interprété en ce sens que:
la notion de «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments» ne s’applique pas à une mesure dont la finalité est de contrôler les prix de certains médicaments pris individuellement.